Légitime défense

Sommaire faq

Les textes de loi traitant de la légitime défense:


122-5 du Code Pénal :


N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Art. 122-6 du Code Pénal


Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Art. 122-7 du Code Pénal


N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Art. 223-6 du Code Pénal


Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Art. 803 du Code de Procédure Pénale


Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Pour être en légitime défense il faut :


  • Que vous ou un tiers subisse une atteinte injuste, immédiate et réelle.
  • Que votre réaction soit proportionnée à l'attaque, et se déroule immédiatement.

Réaction proportionnée :


Cela implique que vous ne pouvez riposter en utilisant une arme face à quelqu'un qui n'en dispose pas.

Réaction immédiate :


Vous ne pouvez pas riposter en frappant dans le dos un agresseur qui quitte les lieux car alors vous n'êtes plus menacé. Si vous sortez de ce cadre, et même si vous n'êtes pas à l'origine de l'agression, vous risquez une condamnation.

L'attaque doit être réelle :


Des insultes ou la simple menace d'une arme tenue par une personne inactive ne suffisent pas.
L'attaque doit être injuste : sont considérées comme juste les attaques commandées par la loi ou l'autorité légitimes. Un voleur interpellé par la police ne pourra se prétendre en état de légitime défense.

La riposte doit en outre être nécessaire :


Si la possibilité d'éviter le conflit existait, vous ne pourrez être reconnu en état de légitime défense.